Compte-rendu de la délégation
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Compte-rendu de la délégation |
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Une délégation de l'association DSP a été reçue à l'Elysée le 11 décembre 2003, par Madame Delpit, chargée de mission auprès de Monsieur Chirac, Président de la République. La délégation était composée des docteurs Salbreux et Rivière, présidents de DSP et de deux parents, Mme Joly et M.Charrier.Elle était porteuse des 6000 signatures recueillies depuis la manifestation du 15 mars 2003 sur la lettre ouverte à Monsieur Chirac.
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Elle a exposé devant Mme Delpit
à l’attention de M. Chirac, de nombreux cas très précis d’enfants ou d’adultes
sans places ou sans solution : cas d’enfants souffrant de graves troubles
psychologiques, « intégrés par défaut » avec de très graves troubles du
comportement, dans l’école dite « ordinaire » (faute de places ailleurs,
dans des établissements spécialisés) ; cas d’enfants handicapés mais pouvant
au contraire et devant être accueillis dans de bonnes conditions dans
l’école mais ne le pouvant pas faute des personnels nécessaires ; cas
d’adultes jeunes gravement handicapés, en attente d’établissements spécialisés
introuvables et accueillis faute de mieux en établissements psychiatriques
tout à fait inadaptés à leurs handicaps et/ou à leurs pathologies ; cas
d’adultes âgés en attente de place en maisons d’accueil spécialisés ou
en foyers, et ce depuis des années, chez leurs parents inquiets de se
voir eux-mêmes vieillir, sans savoir de quoi demain sera fait
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cas de malades psychiatriques soignés
en centres d'accueil et de crise alors que ceux ci sont en menace permanente
de fusion-fermeture (cf le CAC la Roquette 75011); cas d'enfants et d'adultes
polyhandicapés abandonnés à leurs familles désemparées ; cas de malades
psychiatriques abandonnés sans soins, à l'errance et à la rue quand ce
n'est pas dans les prisons…. Et partout, lieux de soins qui ferment ou,
ce qui revient presque toujours au même, qui se " restructurent ", fermetures
de services et d'hôpitaux ; pénurie de tout, disparition des formations
spécialisées dans l'école,(cf réforme actuelle de l'enseignement spécialisé)
au moment où il y en a, justement, le plus grand besoin; pénurie de médecins,
pénurie d'infirmières, pénuries de places dans les externats comme dans
les internats…
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Puis la délégation a demandé à Mme Delpit où en était la promesse faite par M. Chirac, à la veille de son second mandat, de mettre en œuvre un " plan d'urgence " pour les personnes en situation de handicap ?
Nous reproduisons ici le plus fidèlement qu'il nous a été possible de le faire, le dialogue que nous avons eu avec le chargé de mission de M. Chirac, sur cette question du " plan d'urgence " de création de ces 45 000 places dans les établissements spécialisés qui sont absolument nécessaires. Nous sommes persuadés que c'est à partir de ces faits et de ces réponses, comme vous allez le voir très précises, que chacun sera à même de se forger une opinion… et de continuer d'agir.
La délégation : " Qu'en est-il du plan d'urgence de création de places en établissements spécialisés annoncé à l'époque de sa réélection par M. Chirac ?"
Mme Delpit : " M. Chirac est vivement attaché au dossier des personnes handicapées.Pour l'année 2004, le budget dégagé pour les places en établissements spécialisés sera le même que celui qui avait été prévu pour 2003 ".
La délégation : " Lors de la manifestation du 15 mars dernier les conseillers techniques de Mme Boisseau et de M. Mattéi nous ont fait la même réponse. Nous leurs avions dit que cela représentait environ 8 places par département de créées pour 2003 et qu'à ce rythme il faudrait 50 à 60 ans pour réaliser les 45 000 places du plan d'urgence. Nous ne pouvons que vous adresser la même réponse aujourd'hui. Pourriez vous nous dire d'ailleurs si toutes les places devant être créées en 2003, l'ont été ?"
Mme Delpit : " Non, elles n'ont pas toutes été crées. Concernant les années suivantes (2005 et au delà) le Président de la République a demandé au gouvernement de faire discuter au parlement, dès cette année 2004, la révision de la loi de 1975.Cette loi dégagera pour la grande dépendance, c'est à dire à la fois pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, et grâce à la suppression d'un jour de congé (le lundi de Pentecôte), quelques 850 millions d'euros par an. C'est ainsi que sera financé le " droit à compensation ". Quant-au financement des places en établissements spécialisés, il est inclus dans le budget de ce droit à compensation ."
La délégation : " Dans le financement de ce droit à compensation sont donc inclus, en plus des aides humaines, des aides techniques, de l'aménagement des logements … les nouvelles places à créer dans les établissements spécialisés ?"
Mme Delpit : " Le financement du plan d'urgence prévu par M. Chirac pour les personnes handicapées sera assuré par le budget du droit à compensation, par les 850 millions d'euros annuels."
La délégation : " Quel pourcentage de ce budget sera-t-il consacré à la création de places ?"
Mme Delpit :" Cela n'est pas encore décidé :un certain pourcentage, peut-être 30 % ?"
La délégation : " Avec 30% des 850 millions d'euros annuels…"
Mme Delpit : " Le pourcentage n'est pas fixé ; j'ai dit 30%, ce sera peut-être plus…"
La délégation : " Quand bien même cela ferait 100%, avec 850 millions d'euros par an, combien pourrait-on financer et créer (acheter des terrains, construire des locaux, les aménager…) de places dans des établissements spécialisés ? Une vingtaine par département et par an ? Et encore, à condition que les 850 millions d'euros ne servent exclusivement qu'à cela, ce qui ne sera pas le cas."
Mme Delpit : " Le budget dégagé sur les 850 millions d'euros pour financer des places en établissements spécialisés ne couvre que le financement de leur fonctionnement annuel.Il ne servira pas à construire les établissements spécialisés eux-mêmes."
La délégation : " Le financement de la création, l'achat des locaux, leur aménagement etc… n'est donc pas prévu dans les 850 millions ?"
Mme Delpit : " Non, uniquement leur fonctionnement annuel ."
La délégation : " Nous ne pouvons donc que constater que la révision de la loi de 1975, la promotion et le financement d'un droit à compensation, ne couvrent pas la création d'établissements spécialisés, juste le financement du fonctionnement de places dont on ne sait pas le nombre exact ; et en plus, ce financement s'ajoute à celui de toutes les aides et de toutes les prestations nouvelles crées pour la compensation. Pouvez-vous nous dire si M. Chirac va annoncer, disons avant la fin de l'année 2003, année européenne du handicap, quand et comment sera mis en œuvre un véritable plan d'urgence pour la création de ces 45 000 places en établissements spécialisés qui sont absolument nécessaires ? "
Mme Delpit : " Non. Je ne peux pas vous le dire. Ce que je peux vous dire c'est que le Président est vivement attaché à ce dossier. Je vais transmettre vos documents et vos dossiers à ses services .
La délégation : " Nous vous remercions de nous avoir reçus, nous allons de notre côté, faire le compte rendu de cette entrevue aux 6000 signataires de cette lettre ouverte à M. Chirac. "
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